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Rupture brutale de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dans une affaire tranchée par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2014, une société de promotion publicitaire et son sous-traitant ont assigné leur client, distributeur de jeux vidéo en France, pour rupture brutale de relations commerciales établies du fait de l'absence de préavis et d'une baisse d'activité de 80 % qui ne pouvait être anticipée (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 3 déc. 2014, n° 14/11124. – V. également sur la méconnaissance des anticipations raisonnables du partenaire CA Paris, Pôle 5, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 3 déc. 2014, n° 14/11124, SAS Alerte Orange, SAS Orange Image c/ SARL Nintendo France, Société Nintendo of Europe Gmbh : JurisData n° 2014-029877 (1re esp.)
CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 19 déc. 2014, n° 12/09151, SAS Etam Pret c/ Me Loeuille, ès qual. de mandataire judiciaire liquidateur de la SA Intex Engineering : JurisData n° 2014-032188 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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