Fin de la saga Orange Caraïbe

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les règles en matière de réitération doivent suivre celles appliquées en matière d'imputabilité et en conséquence il doit être tenu compte, pour apprécier cette circonstance aggravante, du fait que l'une des personnes morales composant l'entreprise en cause, au sens des articles 101 et 102 du TFUE, a déjà été sanctionnée pour avoir commis une infraction de même type. La qualification de la réitération n'exige pas que les infractions commises soient identiques quant à la pratique mise en oeuvre ou (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-21.305 et 13-22.477, F-P+B, Sté Orange Caraïbe c/ Sté Digicel Antilles fançaises Guyane : JurisData n° 2015-000066

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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