Contrats de communications électroniques

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En application du principe civiliste de non-rétroactivité de la loi nouvelle, le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, ajouté par la loi du 17 mars 2014, n'est pas applicable aux contrats de la société Free antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris est sans doute le premier à statuer sur l'application dans le temps de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Cette loi a ajouté un troisième alinéa à l'article L. 421-6 du Code de la consommation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 3 déc. 2014, UFC Que Choisir c/ SAS Free : JurisData n° 2014-029879

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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