Crédit affecté

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Avant de débloquer les fonds, l'organisme de crédit doit s'assurer que le vendeur a bien exécuté ses obligations (1re espèce) La livraison d'un mobil-home sur un terrain privé, alors qu'une telle implantation est prohibée par l'article L. 211-34 du Code de l'urbanisme, revient à une inexécution du contrat et justifie le refus de l'organisme de crédit de délivrer les fonds (2e espèce) Dans les deux espèces rapportées ci-dessus, la question posée est celle du déblocage des fonds par un organisme de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-26.313, F-D, Michèle H. c/ Groupe SOFEMO (1re esp.) : JurisData n° 2014-027586
CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2014, SA Groupe SOFEMO c/ Serge Louis T. et SARL MHP Loisirs : JurisData n° 2014-028718 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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