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Sort des sommes dues au FGTI dans une procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La créance du FGTI-SARVI est une créance qui a la nature de réparation pénale allouée aux victimes au sens de l'article L. 333-1, 2° du Code de la consommation. Aux termes de l'article L. 333-1, 2° du Code de la consommation, les « réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale » sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier. Lorsque la victime agit par elle-même, l'application du texte précité ne fait pas de doute. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bordeaux, 22 janv. 2015, Fonds de Garantie-SARVI c/ S. : JurisData n° 2015-002575

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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