AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04LA RÉFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RESTRICTIONS VERTICALES À LA CONCURRENCE

LA RÉFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RESTRICTIONS VERTICALES À LA CONCURRENCE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Chronique par Claire HALIMI-DECHELETTE

EXTRAIT *

En vue des futurs élargissements de l'Union européenne, un nouveau règlement d'exemption générale s'appliquera à compter du 1er juin 2000 à la plupart des restrictions verticales. Il privilégie une approche économique reposant sur le « pouvoir de marché » des entreprises, l'absence de restrictions fondamentales à la concurrence et une présomption simple de légalité de tous les accords verticaux antérieurement soumis à notification. Dans ce cadre renouvelé et simplifié, la décentralisation des procédures (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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