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Où la limitation de durée coule de plusieurs sources...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 déc. 1999, n° 2045 P, Mme Sterczinski c/ MmeWeber et autre : Juris-Data n° 004521 (Voir aussi Contrats, conc, consom. 2000, comm. 46, obs. S. Poillot-Peruzzetto) Même insérée dans un contrat de bail d'immeuble, une clause d'approvisionnement exclusif est soumise au respect de l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943. Et au regard de l'article 85, § 1 du Traité de Rome, le règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983 refuse l'exemption lorsqu'un accord d'achat exclusif concernant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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