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Promulgation de la loi portant adaptation du droit de la preuve

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

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Référence : L. n° 2000-230, 13 mars 2000 (Journal Officiel 14 Mars 2000) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (Voir aussi sur cette question le Repère éditorial rédigé par L. Leveneur) Afin de permettre l'essor et de fiabiliser les transactions commerciales sur support électronique, le Parlement a modifié le Code civil dans ses dispositions relatives à la preuve. En raison de l'importance de cette réforme, une chronique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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