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Le concédant a-t-il un pouvoir discrétionnaire pour choisir son concessionnaire ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 janv. 2000, Sté Scaglia c/ Sté Seita : Juris-Data n° 000413 La cour d'appel qui rejette une demande d'intégration au réseau de concession ne donne pas de base légale à sa décision, alors que les critères quantitatifs et qualitatifs de sélection sont imprécis, discrétionnairement mis en application par le concédant et ne permettent pas de vérifier si les concessionnaires sont choisis selon les mêmes critères objectifs opposables à tous les candidats. (...) • Attendu, selon (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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