AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04Publicité trompeuse sur le prix et publicité comparative

Publicité trompeuse sur le prix et publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 18 févr. 1999, Sté Laboratoires Procter & Gamble Pharmaceuticals France c/ Sté Laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret : Juris-Data n° 040369 La publicité pour les médicaments doit non seulement être conforme aux règles établies par le Code de la santé publique, mais aussi aux règles des articles L. 121-1 et L. 121-8 du Code de la consommation. (...) • Considérant que la publicité pour le Didronel diffusée par voie postale les 23, 27 et 28 mai 1997 auprès des médecins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement