AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04L'acheteur paie 29 ans après la délivrance : un différé qui peut coûter très cher

L'acheteur paie 29 ans après la délivrance : un différé qui peut coûter très cher

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 déc. 2000, n° 2054 F-D, M. Pentecost c/ M. Pantaloni : Juris-Data n° 2000-007352 C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un acheteur de parts sociales devait, en vertu de l'article 1652 du Code civil, les intérêts du prix de vente jusqu'au paiement de celui-ci, de parts sociales étant par nature productrices de revenus. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (CA Papeete, 18 déc. 1997), que le 7 septembre 1968 M. Pantaloni accédé (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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