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Autorisation a priori des aides aux petites et moyennes entreprises, à la formation et des aides de faible importance

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : Règlement n° 68/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides à la formation : JOCE L 10, 13 janv. 2001 Règlement n° 69/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis : JOCE L 10, 13 janv. 2001 Règlement n° 70/2001, 12 janv. 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises : JOCE L 10, 13 janv. 2001 (Pour le texte (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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