AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04Des précisions sur l'étendue de la nullité d'une clause non exemptée

Des précisions sur l'étendue de la nullité d'une clause non exemptée

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Références : CA Douai, ler févr. 2001, Sté Cabour et autre c/ Sté Amor « Soco » et autres En matière de distribution automobile, la Cour d'appel de Douai applique les lignes données par la CJCE saisie d'une question préjudicielle et en tire les conséquences sur l'étendue de la nullité. Elle annule les contrats à compter de l'entrée en vigueur du règlement d'exemption n° 1475/95 du 28 juin 1995 seulement. (...) La nullité des contrats de concession Peugeot et Citroën à compter du 1er octobre 1996 : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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