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La mise en oeuvre de la procédure de surendettement interrompt-elle le délai de forclusion ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2001 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 déc. 200 0, n° 1877 F-P+B. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [CRCAM] des Côtes d'Armer c/ Mme Nicolas : Juris-Data n° 2000-007210 Selon la Cour de cassation, la saisine du tribunal d'instance en vue de bénéficier d'une mesure de redressement judiciaire civil interrompt le délai de forclusion (1re espèce). Selon la Cour d'appel de Besançon, la saisine de la Commission de surendettement n'a aucune incidence sur le délai de forclusion (2e espèce). 1 ESPÈCE : (...) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2001-04-01


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