AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04Bail ou crédit-bail ? Critère et enjeu en cas de procédure collective

Bail ou crédit-bail ? Critère et enjeu en cas de procédure collective

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 déc. 2001, n° 2164-F-D, Sté Slibail location c/ M. Billioud : Juris-Data n° 2001-012413 Pour être constitutifs des opérations de crédit-bail, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente donnant au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués. (...) Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, devenu l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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