AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04Précisions sur les conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un employeur qui embauche un salarié lié par une clause de non-concurrence

Précisions sur les conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un employeur qui embauche un salarié lié par une clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 déc. 2001, n° 2202 FS-P, Sté Pouey international c/ Sté Dun & Bradstreet France et autre : Juris-Data n° 2001-012313 Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, la preuve de la connaissance d'une clause de non-concurrence incombe à celui qui se prévaut de l'existence d'une telle clause. (...) Sur le premier moyen pris ses deux branches : Attendu que la société Pouey fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Dun and (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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