AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04Des différents griefs susceptibles d'être invoqués contre un importateur parallèle

Des différents griefs susceptibles d'être invoqués contre un importateur parallèle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 déc. 2001, n° 2022F-D, Sté Groupe Volkswagen France [VAG] c/ Sté Espace import international et autres : Juris-Data n° 2001-012143 Il appartient à l'opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu'il les a régulièrement achetés sur un réseau parallèle ou auprès d'une autre concessionnaire. Puisque la société VAG opère en tant que fournisseur et responsable de l'organisation des concessionnaires sur le même marché que celui sur lequel agit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement