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Radiodiffusion : nouvelle rencontre entre les règles du service public et du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE communie. n° 200 1/C 320/04 concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État Le financement public d'organismes publics de radiodiffusion doit généralement être considéré comme une aide d'État, même lorsqu'elle couvre des coûts nets dus aux obligations de service public, si les conditions de l'article 87, paragraphe 1 sont réunies. NOTE : Soucieuse de structurer sa politique de concurrence en matière d'aide dans le domaine (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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