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Responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de fourniture de carte bancaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11 mai 2001, Mme Hugues c/ CRCAM de Paris-Île-de-France : Juris-Data n° 2001-155038 La banque qui délivre une carte de paiement international doit fournir une carte qui permette des retraits d'argent à l'étranger, faute de quoi elle engage sa responsabilité civile. (...) • Considérant qu'il est constant que Mme Hugues titulaire d'une carte bancaire de paiement international Visa n° XXX, qui lui a été remise par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris Île-de-France (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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