AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'assiette de calcul du « reste à vivre »

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'assiette de calcul du « reste à vivre »

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 288 FS-P+B, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Savoie c/ M. Giacri et Mme Dias : Juris-Data n° 2002-012957 Les prestations sociales sont comprises dans l'assiette du calcul de la somme minimale qui doit être laissée à disposition du débiteur surendetté. Lorsque deux débiteurs ont conjointement sollicité une procédure de surendettement, le montant saisissable se calcule sur l'ensemble de leurs ressources salariales. (...) Sur les deux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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