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Les ventes promotionnelles ne constituent pas des soldes soumises à réglementation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2002 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 20 nov. 2001, n° 7329, Sté Conforma France : Juris-Data n° 2001-012586 La vente « à prix barrés » ne constitue pas des soldes (1re espèce), pas plus que la mise en vente à prix réduit de produits d'exposition (2e espèce). 1 ESPÈCE : (...) • Attendu que, poursuivie pour avoir fait réaliser des soldes en dehors des périodes fixées par l'arrêté du Préfet de l'Isère en date du 24 novembre 1997, la société Conforama France a fait valoir que cet arrêté, base de la poursuite, ne (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2002-04-01


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