AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04Aléa thérapeutique : la violation de l'obligation d'information du praticien ne conduit pas toujours à une indemnisation

Aléa thérapeutique : la violation de l'obligation d'information du praticien ne conduit pas toujours à une indemnisation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2002, Mme Legros épse Riallant c/ Duval et autre : Juris-Data n° 2002-016297 N'est pas dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour débouter une patiente de ses demandes de réparation des dommages par elle subis à la suite de l'atteinte portée à son nerf récurrent lors d'une intervention chirurgicale, retient que le chirurgien n'avait commis aucune faute et que la cause de la lésion du nerf récurrent était indéterminable, les juges du fond ayant pu en déduire qu'il (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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