AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04L'article L. 463-7 du Code de commerce à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article L. 463-7 du Code de commerce à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 janv. 2003, Sté Domoservices Maintenance c/ Ministre de l'Économie Le fait que les débats devant le Conseil, en application de l'article L. 463-7 du Code de commerce, ainsi que le prononcé de la décision ne soient pas publics ne peut faire grief aux parties dès lors que les décisions prises par le Conseil subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement