AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04Conditions d'application de l'article L. 442-6-1, 1° du Code de commerce

Conditions d'application de l'article L. 442-6-1, 1° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 déc. 2002, SA Sodam c/ SA Fiat auto France : Juris-Data n° 2002-016637 La pratique discriminatoire n'est pas caractérisée si le demandeur à l'action ne prouve pas que les bénéficiaires d'avantages aient été ses concurrents. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la Société de diffusion des automobiles montalbanaises (la société Sodam) était concessionnaire de la marque Fiat en vertu d'un contrat de concession exclusive qui a pris fin le 15 février (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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