AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04Le voyage de noces offert par les parents et amis n'a pas été effectué...

Le voyage de noces offert par les parents et amis n'a pas été effectué...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 21 juin 2002, épx Rataboul c/ FNAC Tourisme : Juris-Data n° 2000-5998 Lorsqu'un voyagiste récolte des sommes d'argent par le procédé dit de la « liste de mariage » pour financer un voyage de noces, il doit remettre un contrat écrit aux jeunes époux. Ce voyagiste devient mandataire des époux et en vertu de l'article 1993 du Code civil il ne peut s'approprier les fonds recueillis à titre de dons pour le compte de ses mandants. • I) - Considérant qu'il est d'abord souligné, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement