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Responsabilité du fait de l'effondrement d'une échelle

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2003 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 7 mars 2002, P. Rossin c/ Sté Outiror et autres : Juris-Data n° 2002-175746 Lorsque les articles 1386-1 et suivants du Code civil ne s'appliquent pas, le fabricant a néanmoins une obligation de sécurité de résultat. Cependant, pour obtenir réparation, la victime doit rapporter la preuve de l'existence du défaut de l'échelle, le fabricant pouvant s'exonérer en démontrant une utilisation anormale de l'échelle. • Si les dispositions de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, codifiées (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2003-04-01


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