AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04Quelques rappels sur les clauses résolutoires de plein droit et sur la résolution judiciaire

Quelques rappels sur les clauses résolutoires de plein droit et sur la résolution judiciaire

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 173 FS-P, Green c/ Sté Librairie Arthème Fayard et autre : Juris-Data n° 2004-022094 Sauf dispense expresse et non équivoque, une clause résolutoire de plein droit ne peut être acquise au créancier sans la délivrance préalable, et non intervenue en l'espèce, d'une mise en demeure restée sans effet. Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour décider si les manquements imputés à un contractant sont ou non d'une gravité suffisante pour justifier la résolution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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