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Fallait-il pénétrer dans les combles avant d'acheter ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 119 FS-P+B. Moran et a. c/ Guyonnet : Juris- Data n° 2004-022116 Viole l'article 1642 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande fondée sur la garantie des vices cachés retient que les désordres de structure de charpente pouvaient être remarqués par un non professionnel ou à tout le moins susciter des interrogations lui permettant de solliciter un avis autorisé à condition de pénétrer dans les combles, visite qualifiée par l'expert « d'acrobatique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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