De la qualification des ventes promotionnelles

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 23 sept. 2003, ULAS Zenon : Juris-Data n° 2003-020921 Les juges du fond disposent du pouvoir de requalifier « soldes » des ventes présentées comme étant promotionnelles dès lors que ces ventes tendent à l'écoulement accéléré du stock de marchandises en fin de saison et non renouvelables. • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un arrêté préfectoral avait fixé la période des soldes du 15 janvier au 25 février 2000 ; que les services de la Direction générale de la concurrence, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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