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La procédure de rétablissement personnel : un nouveau défi pour le juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Etude par Philippe FLORES Magistrat

EXTRAIT *

Panorama des questions posées par la nouvelle procédure du rétablissement personnel. La loi du 1er août 2003, instaurant la procédure de faillite civile, sous la dénomination de rétablissement personnel, constitue à la fois une révolution des esprits et la consécration d'un mouvement inéluctable. Alors qu'en 1989, avec la création de la procédure de surendettement, le législateur pensait mettre en place un processus temporaire destiné à résoudre une situation d'endettement conjoncturel, les toilettages (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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