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Les huit candidates au mariage présentées par le courtier ne correspondaient pas aux souhaits du client...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Il incombe au créancier d'une obligation de moyens, qui agit en résolution du contrat et remboursement de la somme versée, de rapporter la preuve d'une faute du débiteur. De cet arrêt on retiendra ce rappel : « il incombe au créancier d'une obligation de moyens de rapporter la preuve d'une faute du débiteur ». L'affirmation vaut bien entendu lorsque le créancier, se plaignant d'une inexécution totale ou partielle du contrat, réclame des dommages et intérêts : quand l'obligation contractée par le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 1882 F-P+B, Jacky c/ Hoffmann : Juris-Data n° 2004-026155

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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