Une clause d'exclusivité exemptée

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

En l'absence de pouvoir de marché des entreprises parties à l'entente et compte tenu des facultés de résiliation et de la durée raisonnable de la clause d'exclusivité, celle-ci doit être exemptée. Les opérateurs de téléphonie mobile ont commercialisé des « packs » comprenant notamment un terminal et un abonnement au réseau. Le prix de vente aux consommateurs était faible, contrebalancé par le coût de l'abonnement. Le litige n'est pas fondé sur une éventuelle revente à perte du terminal – question (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 04-D-67, 1er déc. 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des téléphones mobiles et des abonnements de téléphonie mobile, à paraître au BOCC

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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