Abus de position dominante par rupture abusive

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Par un arrêt en date du 25 janvier 2005, la Cour d'appel a rejeté le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 04-D-26, 30 juin 2004 : Contrats, conc. consom. 2004, comm 140 et nos obs.) : l'établissement de transfusion sanguine a été condamné pour abus de position dominante en rompant brutalement son contrat d'approvisionnement le liant avec une société spécialisée dans la transformation de produits sanguins bruts, SARL Reims Bio. Cette rupture brutale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25 janv. 2005, à paraître au BOCC

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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