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Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La publicité pour les réductions de prix des produits alimentaires périssables est modifiée. L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux : Journal Officiel 24 Février 2005 L'article 32 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifie l'article L. 441-2 du Code de commerce, en remplaçant son troisième alinéa par cinq alinéas. « Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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