Soldons... les soldes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Focus par Guy RAYMOND Professeur honoraire à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Les discussions vont bon train à propos des soldes (cf. alerte 20 infra). Aujourd'hui les soldes sont assez rigoureusement encadrés : une décision préfectorale, prise après avis des organisations professionnelles, fixe les deux périodes annuelles de six semaines pendant lesquelles les soldes, procédé défini par la loi (C. com., art. L. 310-3) sont autorisés. Les tribunaux sont saisis régulièrement pour qualifier l'opération promotionnelle en cause : opération de soldes soumise à la réglementation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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