AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4La Commission propose de limiter le contrôle des aides d'État aux subventions de plus de 150 000 euros

La Commission propose de limiter le contrôle des aides d'État aux subventions de plus de 150 000 euros

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Conformément à son plan d'action concernant les aides d'État présentée en juin 2005 (Contrats, conc. consom. 2006, alerte 46), la Commission européenne propose de porter le plafond des aides d'État devant lui être notifiées, au titre de l'actuel règlement n° 69/2001 dit « de minimis », de 100 000 à 150 000 euros. Les subventions publiques qui ne dépassent pas ce plafond ne pourront donc être considérées comme des aides d'État et n'auront pas à lui être signalées au préalable. Le relèvement du plafond (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Comm. CE, communiqué IP/06/283 du 9 mars 2006.

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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