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Définition par la puissance publique du régime de concurrence applicable a une activité économique

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Il appartient à la puissance publique de définir le régime de concurrence applicable à une activité économique. L'intérêt de l'avis du Conseil de la concurrence du 18 janvier 2006 est de faire prendre conscience en quelque sorte d'une face mal connue du processus de mise en oeuvre de la règle de concurrence. La règle de concurrence est en effet majoritairement associée à la protection du marché ou des entreprises, et sa violation est sanctionnée a posteriori par le juge étatique ou par l'autorité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., avis n° 06-A-01, 18 janv. 2006 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et des télécommunications électroniques portant sur l'analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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