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Le livre vert sur le droit communautaire de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Etude par Guy RAYMOND professeur honoraire à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

La Commission européenne a lancé une consultation sur le contenu de huit directives relatives au droit communautaire de la consommation. Cette étude est une réponse partielle à cette proposition de la Commission. La Commission des Communautés européennes a publié au début du mois de février 2007 un livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateursNote 1, dans le cadre de l'initiative lancée en 2004 « Droit européen des contrats et révision de l'acquis : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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