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Entrée en fonction du réseau européen de coopération pour la protection du consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué MEMO/07/86, 27 févr. 2007 Comm. CE, communiqué IP/07/253, 27 févr. 2007 PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 2006/2004, 27 oct. 2004, relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs : JOUE n° L 364, 9 déc. 2004, p. 1 En inaugurant ce 28 février le Réseau européen de coopération pour la protection du consommateur (RCPC), la Commission européenne a officialisé l'entrée en fonction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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