Le diagnostiqueur immobilier est un commerçant

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'activité qui porte sur tous diagnostics immobiliers entre dans la catégorie des fournitures de service, et cette activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. Apparue il y a une dizaine d'années avec le mesurage des lots de copropriété –rendu quasiment obligatoire depuis que la fameuse « loi Carrez » du 18 décembre 1996 a imposé la mention de la superficie dans la vente de ces lots-, une nouvelle activité (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039, F-P+B, Coutarel c/ Sté Diagamter : Juris-Data n° 2006-036343

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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