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L'acheteur de l'horloge « comtoise » ne s'en est pas laissé conter...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole l'article 1604 du Code civil l'arrêt qui rejette une demande en résolution de la vente d'une « horloge comtoise » pour défaut de conformité, alors que l'horloge offerte à la vente sous l'acception « comtoise », sans restriction, ne comportait pas l'une des spécifications caractérisant les horloges traditionnelles de ce type. On sait quelle importance revêtent les spécifications qui ont été convenues entre les parties lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de l'acheteur déçu par la chose (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-21.126, F-D, Roizot c/ Guérard : Juris-Data n° 2006-036699

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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