Rapport sur la réforme de la loi Galland

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Conseil économique et social, rapport, 28 févr. 2007 Le Conseil économique et social a rendu un rapport préconisant une réforme de la réglementation sur la revente à perte avec le souhait 1) de voir unifier le régime de la coopération commerciale et des conditions particulières de vente, 2) de retenir la règle du triple net pour le calcul du seuil de revente à perte, 3) d'organiser un recours civil contre les actions de prédation et 4) de supprimer les accords de gamme nuisibles aux PME. Il se prononce (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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