AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4Le contrôle juridictionnel des opérations de concentration

Le contrôle juridictionnel des opérations de concentration

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le contenu et la portée du contrôle de l'excès de pouvoir effectué par le juge administratif sur les décisions en matière d'opérations de concentration. Au-delà de l'application des règles substantielles du contrôle des opérations de concentration (délimitation du marché pertinent, analyse concurrentielle, etc.), cet arrêt présente l'intérêt d'aborder un aspect moins étudié qui est celui du contrôle juridictionnel. En droit interne, le juge n'est pas ici celui des pratiques anticoncurrentielles, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, sect. contentieux, 31 janv. 2007, n° 294896, Sté France Antilles : Juris-Data n° 2007-071396 ; concl. E. Glaser

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement