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La dépendance économique suppose l'absence de solution alternative

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'appréciation de la légalité des décisions des personnes publiques, leur permettant d'assurer la mission qui leur incombe par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique, relève de la juridiction administrative. L'abus de dépendance économique suppose que soit établi que le preneur justifie avoir été dans l'impossibilité de rechercher d'autres locaux pour exercer son activité moyennant paiement d'un loyer plus adapté à ses perspectives de rentabilité. L'arrêt apporte deux solutions classiques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.948, F-D, Sté Les Oliviers : Juris-Data n° 2007-037327

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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