Concurrence déloyale par dénigrement

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En principe, une critique mesurée dans son contenu est licite. Une certaine tolérance est nécessaire, surtout en matière de presse. La critique humoristique ou polémique n'est pas condamnable (Cass. 2e civ., 21 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, II, n° 8) : le Gault et Millau a le droit de critiquer de manière acerbe un restaurant londonien (Cass. civ., 3 févr. 1972 : D. 1972, p. 365. – G. Durry : RTD civ. 1972, p. 783), le Comité national contre les maladies respiratoires peut brocarder le dromadaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 janv. 2007, n° 04-17.203, F-D, Sté Orangina Schweppes Holding c/ Centre d'études et de documentation du sucre (CEDUS) : Juris-Data n° 2007-037187

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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