Modalités du crédit permanent

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'augmentation du découvert constitue une nouvelle ouverture de crédit qui doit être conclue dans les termes d'une offre préalable. Le législateur a voulu pallier les inconvénients et les risques présentés par le crédit permanent pour les consommateurs, non pas en le supprimant, ce qui pourtant s'avèrerait souhaitable eu égard aux facilités de surendettement qu'il présente, mais en accentuant le formalisme du contrat. Plus particulièrement, l'article L. 311-9, dans sa rédaction de la loi n° 2005-67 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-13.905, F-D, L. c/ Cofinoga : Juris-Data n° 2007-036944

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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