Effet de l'envoi de l'offre par voie postale

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dès lors que l'offre de crédit immobilier a été réitérée dans un acte notarié qui fait référence à l'envoi de l'offre par la poste, le fait que le prêteur ne rapporte pas la preuve de cet envoi importe peu. La Cour de Paris reviendrait-elle dans cet arrêt sur sa jurisprudence antérieure (CA Paris, 1re ch., sect. G., 15 sept. 1999 : Juris-Data n° 1999-024737 ; Dix ans de jurisprudence commentée en droit de la consommation, comm. 124 ; Contrats, conc. consom. 2000, comm. 71, obs. G. Raymond ; JCP N (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 15e ch., sect. B., 2 nov. 2006, n° 05/07876, K. c/ UCB : Juris-Data n° 2006-321796

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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