Rétablissement personnel et mauvaise foi

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La mauvaise foi peut être constatée à tout moment de la procédure même après le jugement d'ouverture de rétablissement personnel. Il n'y a pas situation irrémédiablement compromise lorsque des époux disposent d'une somme mensuelle leur permettant d'apurer leur passif sur dix ans compte tenu de l'effacement partiel possible de certains crédits à la consommation. La bonne foi doit être appréciée par le juge au moment où il statue (Cass. 1re civ., 10 déc. 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 4). Le plus généralement, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, 1re ch., sect. A., 23 mai 2006, n° 05/02711, SA Le Toit Angevin c/ Épx D. : Juris-Data n° 2006-324205

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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