AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4Conditions de responsabilité de la banque de la caution

Conditions de responsabilité de la banque de la caution

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les articles L. 341- 4 et L. 341-5 du Code de la consommation issus de la loi du 1er août 2003 ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur. Pour engager la responsabilité de la banque bénéficiaire de la caution, le demandeur doit fournir les preuves que cette banque détenait des informations ignorées de cette caution. Cautionnement. - Caution. - Banquier. - Responsabilité Textes : C. consom., art. L. 341-4 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 940 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 04-19.727, FS-P+B, B. c/ Bred Banque populaire : Juris-Data n° 2007-037361

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement