Démarchage et offre de consultations juridiques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le fait pour une société d'offrir sur un site Internet l'inscription à une action collective a pour effet de donner mandat à un avocat qui sera amené à rédiger des actes juridiques pour le compte des personnes représentées. Une telle offre constitue un démarchage juridique prohibé par les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971. Le lecteur se souvient sans doute de cette décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 6 décembre 2005, dans l'affaire Association (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. A., 17 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-321453

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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